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Conditions
générales de Vente
Article
1 - UTILISATION DU VÉHICULE ET EXCLUSIONS A CE TITRE DE LA GARANTIE ASSURANCE
Le non-respect de l'une quelconque
des obligations décrites au présent article entraîne la déchéance de la
garantie assurance, sauf à faire application de la loi.
Le
locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres
personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte
garant, conformément à l'article 1384 du Code Civil.
Il s'engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
a) Dans le cadre de compétitions ou d'essais, même sur circuit privé, sauf
accord préalable et écrit du Loueur.
b) Par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou toute substance
susceptible d'affecter sa conduite, ni par lui-même dans ces hypothèses.
c) A des fins illicites, où à des transports de marchandises ou de personnes
à titre onéreux
d) En surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de
passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.
e) Par des personnes autres que celles désignées au contrat, sous réserve de
l'autorisation préalable du Loueur et à condition que lesdites personnes
soient âgées de 27 ans minimum, et titulaires d'un permis de conduire réglementaire
depuis au moins 2 ans.
f) Le locataire s'engage de même :
-
à
tenir ledit véhicule fermé, verrouillé et capoté, l'alarme en fonction,
en dehors des périodes d'utilisation en conservant par-devers lui les
clefs. Le locataire s'engage également à utiliser lors de chaque arrêt le
dispositif antivol.
-
à
rouler avec la fermeture centralisée des portes activée.
-
à
rendre impérativement les clefs et les papiers du véhicule au comptoir du
loueur à un agent de la société de location lors du retour. A défaut, la
responsabilité du client sera engagée si le véhicule est volé. Hors le
cas du vol, le locataire sera responsable de l'ensemble des frais que le
loueur aura du exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du véhicule
et de toutes contraventions survenues dans les 24 heures suivant la
location, s'il y a lieu.
-
à
ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre
en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une
manière à porter préjudice au Loueur.
-
Toute
violation de l'un quelconque de ces engagements autorise le loueur à mettre
en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai.
Article
2 - ÉTAT DU VÉHICULE
Le locataire reconnaît qu'il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche
et de propreté. Les cinq pneumatiques sont en bon état, sans coupures. En cas
de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale,
le locataire s'engage à la remplacer immédiatement à ses frais par un
pneumatique de mêmes dimensions et d'usure égales.
Les
compteurs et leurs prises ne pourront être violés. Si le compteur n'a pas
fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique le locataire
devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 km par jour.
Le
locataire est responsable des dégradations autres que l'usure normale, subies
par le véhicule, du fait de l'utilisation d'itinéraires impropres à la
circulation ou, lorsque la loi le permet, pour toutes autres causes étrangères
au fait du loueur.
Article 3 - LOCATION - PAIEMENT - PROLONGATION
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature
du contrat.
Le
prix de la location est payable d'avance et le montant du paiement anticipé est
déterminé en fonction de la durée convenue au contrat et des tarifs en
vigueur.
Dans
les limites particulières des titres accréditifs délivrés ou agréés par le
loueur (valeur, durée, validité) leurs titulaires ne seront pas tenus
d'effectuer le paiement anticipé au départ de la location et en cas de
prolongation de cette dernière qui doit être préalablement acceptée par le
loueur.
En
l'absence de titre accréditif, et afin d'éviter toute contestation, le
locataire qui voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui
convenu au départ devra obtenir l'accord préalable du loueur et faire parvenir
immédiatement le solde de la location, s'il y a lieu et le paiement anticipé
correspondant à la nouvelle durée convenue.
En
aucun cas, le paiement anticipé ne peut servir à une prolongation de location.
Le
locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au
contrat de location (la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant
cesser la location) sous peine de s'exposer, sauf cas de force majeure, à des
poursuites judiciaires, civiles ou pénales.
Le
locataire s'engage à préciser l'adresse exacte et complète de son domicile au
départ de la location.
Article 4 – PAIEMENTS
Les personnes dont les références figurent en case Facturation sur le contrat
et les conducteurs agréés par le loueur s 'obligent solidairement à payer
conformément aux articles 1200 et suivants du Code Civil.
Les
redevances concernant la durée de location, le coût kilométrique, définies
par le tarif convenu au départ de la location si les conditions d'application
du dit tarif ont été respectées par le locataire. Dans le cas contraire, les
redevances du tarif de substitution auquel il est fait référence dans le tarif
convenu (mis à la disposition du locataire).
Le
kilométrage parcouru sera celui indiqué par le compteur installé sur le véhicule
par le fabriquant.
La
redevance complémentaire pour service de livraison, s'il y a lieu, ou si le véhicule
est laissé en un autre endroit que prévu sans le consentement écrit du
Loueur, une indemnité kilométrique ou un forfait d'abandon.
En
cas de vol ou de dommages au véhicule, le locataire reste néanmoins redevable
d'une franchise incompressible, dont le montant est dûment indiqué sur le
contrat.
(1) Cas de dommages
Le locataire sera tenu au paiement de tous dommages occasionnés au véhicule ou
à ses accessoires, y compris la capote, durant la période de location.
Si
le coût des dommages, après indemnisation d'un tiers responsable, s'il y a
lieu, est inférieur au montant de la franchise incompressible prépayée, le
locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge du loueur.
(2) En cas de vol
En cas de vol, le locataire sera redevable de la totalité de la franchise
incompressible si le véhicule est retrouvé plus de 15 jours après le dépôt
de plainte.
Si
le véhicule est retrouvé dans la période de 15 jours, le locataire sera tenu
au paiement de la franchise incompressible au prorata du nombre de jours écoulés
entre le jour de la plainte et le jour de la découverte, ainsi que du montant
des dommages, s'il y a lieu (dans la limite du montant de la franchise).S'il
s'avère que le montant prépayé de la franchise incompressible excède les
montants mis à la charge du locataire, de dernier sera remboursé de la différence
;En l'absence de dommages ou de vol, le montant prépayé au titre de la
franchise incompressible sera remboursé après encaissement définitif du titre
de paiement présenté.
Si
le locataire ou son co-obligé n'observe pas les stipulations des présentes
conditions générales de location. Il sera également redevable de tous les
dommages au véhicule ou de sa valeur vénale. Il en est de même dans tous les
cas d'exclusion à la garantie assurance.
Toutes
amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation
relative à la circulation, au stationnement ou autres, à la charge du
locataire ou du loueur au cours de la durée du présent contrat.
Le
locataire accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture
à sa date d'exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour
les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate
du ou des véhicules en cours de location.
Toute
réclamation concernant les véhicules ou la facturation devra être formulée
dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture.
Article 5 - ASSURANCE (ETENDUE - EXCLUSIONS)
1) Le locataire et tout conducteur autorisé du véhicule, conformément à
l'article 1, s'engagent à participer comme assurés au bénéfice d'une police
d'assurance automobile dont copie est à disposition du locataire au principal
établissement du loueur.
Ladite police couvre les dommages au tiers suivant la réglementation en
vigueur.
2) Le locataire donne, par le présent contrat, son accord à ladite police et
s'engage à en observer les clauses et conditions. Le locataire s'engage de plus
à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et
de la compagnie d'assurance du loueur, en cas d'accident au cours de la durée
du présent contrat de location, et notamment - à déclarer par écrit au
loueur, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même
partiel et conjointement aux autorités de Police tout accident corporel ou vol.-
à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de
l'accident, le nom et l'adresse des témoins, le nom et l'adresse du propriétaire
du véhicule adverse, le numéro d'immatriculation du véhicule de la partie
adverse, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de police.- à joindre
à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat
d'huissier s'il en a été établi.- à ne traiter, ni transiger avec les tiers
des dommages relatifs à l'accident ou de leurs suites.
3) Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée au
contrat. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée : le loueur
décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu
causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application
des exclusions prévues à la loi.
4) Le loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule
au terme de la location.
5) Dans tous les cas, le locataire a l'obligation d'apporter ses meilleurs soins
et diligences dans l'utilisation du véhicule, afin d'éviter que surviennent
des chocs sous caisse ou bas de caisse. Tout dommage constaté sera porté à sa
charge.
Le
locataire qui accidente un véhicule s'engage à remettre à son retour, ou ultérieurement
en cas de force majeure, une déclaration dûment complétée.
Le
non respect de l'une quelconque des obligations précitées entraîne la déchéance
de la garantie assurance portant sur les dommages au véhicule.
6) Le loueur décline toute responsabilité pour des accidents au tiers ou dégâts
au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la durée de la location
s'il a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son
identité, et (ou) son adresse et (ou) la validation de son permis de conduire ;
en effet, dans ce cas, il ne bénéficie plus de la police d'assurance.
7) Le locataire accepte par le présent contrat que le véhicule peut être équipé
d'un système antivol par balise satellite, et donc localisé à n'importe quel
moment.
Article 6 - ENTRETIEN
ET RÉPARATION
L'usure mécanique normale est à la charge du loueur.
Dans
le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être
effectuées qu'après accord écrit et selon les instructions du loueur, elles
doivent faire l'objet d'une facturation acquittée et détaillée, les pièces défectueuses
remplacées devront être présentées avec la facture acquittée.
Article 7 - CARBURANT ET HUILE
Le carburant est à la charge du locataire.
Celui-ci
doit vérifier en permanence les voyants d'huile et d'eau situés sur le tableau
de bord; il devra présenter les factures acquittées pour pouvoir en obtenir le
remboursement.
A
défaut, le locataire sera redevable des frais de remise en état du moteur.
Article 8 – RESPONSABILITÉ
Le locataire ou les conducteurs agréés sont pénalement responsables des
infractions au Code de la route commises par eux dans la conduite du véhicule.
Les
précités autorisent expressément le loueur à communiquer leur état civil et
adresse sur réclusion des Services de Police ou de Gendarmerie.
Les
véhicules loués ne peuvent circuler que dans la communauté Européenne.
Les
conséquences qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la
zone définie seraient entièrement à la charge du locataire.
Article 9 - VALIDITÉ DU CONTRAT
Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat,
si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effet.
Article 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure
où la loi le permet, le Tribunal de Paris dont dépend le siège social de l'établissement
loueur sera seul compétent.
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